CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.kisany.com (ci-après le “Site”) est publié par la société KISANY Social Enterprise, une société privée à responsabilité limitée à finalité sociale de droit belge au capital de 18.600 €, dont le siège social est situé Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique, inscrite au Registre des personnes morales sous le n° 0686793355, avec un numéro de TVA intracommunautaire. BE 0686.793.355 (ci-après “Entreprise Sociale KISANY “).
I – Dispositions générales
Les conditions générales de vente («les CGV») détaillées ci-dessous s’appliquent à :
toutes les commandes passées auprès de KISANY Social Enterprise pour tous les produits et services offerts sur le site web. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web.
KISANY Social Enterprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à toute transaction étant celle publiée à la date de la commande. En conséquence, le fait pour un client de passer une commande implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales.
II – Informations et accès au site
www.kisany.com est un commerçant en ligne détenu et géré par KISANY Social Enterprise.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve de toute interruption, planifiée ou non, par KISANY Social Enterprise ou ses fournisseurs, pour des raisons de maintenance technique et/ou de sécurité ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir des “cas de force majeure” tels que reconnus par les tribunaux belges. KISANY Social Enterprise n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du site web.
KISANY Social Enterprise ne fait aucune promesse quant à la disponibilité ou l’accessibilité du site web et ne garantit pas que l’accès au site web, au contenu de celui-ci ou aux services qu’il fournit sera assuré de manière ininterrompue, opportune ou sans erreur. Pour des raisons de maintenance technique et/ou de sécurité, notre développeur peut être obligé de suspendre partiellement ou totalement l’accès au site web temporairement et sans préavis. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs acceptent de telles interruptions techniques.
KISANY Social Enterprise se réserve le droit de mettre à jour le site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions d’utilisation ou, plus généralement, n’affectent pas de manière substantielle la qualité des services fournis, les utilisateurs peuvent être informés des modifications apportées mais leur acceptation de ces modifications ne sera pas requise.
III – Abonnement au site
Pour passer une commande, le client peut tout d’abord créer un compte personnel en remplissant ses données personnelles soit le prénom, le nom et l’adresse e-mail (le “compte personnel”).
L’inscription du client sera validée par KISANY Social Enterprise après vérification du formulaire standard rempli par le client. Une confirmation de l’abonnement est envoyée au client par courrier électronique. En créant le compte personnel, le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. Le client met à jour ses données personnelles. Si une erreur s’est glissée dans l’adresse du destinataire, KISANY Social Enterprise ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de délivrer les produits commandés.
Pour pouvoir passer commande, le client doit être majeur et jouir de sa pleine capacité juridique à contracter, et posséder une carte de paiement valide émise par une banque acceptable par le prestataire de paiement de KISANY Social Enterprise. KISANY Social Enterprise se réserve le droit de refuser toute demande ou commande et de fermer un compte à sa seule discrétion.
IV – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, les erreurs survenues lors de la mise à jour ne sauraient engager la responsabilité de KISANY Social Enterprise. La responsabilité de KISANY Social Enterprise ne saurait pas davantage être engagée en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock. KISANY Social Enterprise apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits afin de fournir au client le meilleur service possible.
Toutefois, certaines erreurs non substantielles peuvent apparaître sur le site web, ce que le client reconnaît et accepte. De légères variations sont à prévoir car tous les articles sont brodés à la main. C’est ce qui fait que chaque pièce est unique en son genre.
Il est possible que le client reçoive un article précédemment retourné par une autre personne. Néanmoins, les articles intacts qui n’ont pas été utilisés ne sont acceptés qu’après un contrôle approfondi avant d’être remis en stock.
V – Commande
L’acceptation d’une commande passée sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par KISANY Social Enterprise, qui se traduit par une succession de différentes étapes que le client devra suivre afin de valider sa commande.
Le client peut à tout moment modifier ou retirer les produits ajoutés dans son panier (le “Panier”).Le panier récapitule les produits sélectionnés par le client, ainsi que leur prix, la T.V.A. et les frais d’expédition, y compris les frais de douane et autres taxes. Le client peut modifier à tout moment son panier avant de valider la commande. La confirmation de la commande par le client implique l’acceptation de toutes les dispositions des CGV.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité etc.) sera envoyé au client par KISANY Social Enterprise. A cet effet, le client accepte formellement l’utilisation du courrier électronique pour recevoir la confirmation du contenu de sa commande par la société KISANY Social Enterprise.
VI – Refus de la commande
KISANY Social Enterprise se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site web et/ou de remplacer ou de modifier tout contenu ou information lié à un produit. Malgré les meilleurs efforts de KISANY Social Entreprise pour satisfaire les attentes du client, KISANY Social Enterprise peut être obligé d’annuler une commande même après avoir envoyé une confirmation par e-mail.
KISANY Social Enterprise ne peut être tenue responsable envers le client ou un tiers en cas de retrait d’un produit du Site, et en cas de remplacement ou de modification de tout contenu publié sur le site ou de refus d’une commande après l’avoir confirmée par courrier électronique. KISANY Social Enterprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel KISANY Social Enterprise aurait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.
VII – Prix et conditions de paiement
Les prix sont mentionnés sur le site en euros. Les prix comprennent la TVA.
Certains pays hors de l’Union européenne peuvent être soumis à des frais supplémentaires (droits, taxes) à la réception en fonction de la législation de leur pays.
KISANY Social Enterprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés et payés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables au jour de la commande.
Les achats seront réglés via la plate-forme sécurisée de nos partenaires Bancontact, PayPal, ou via STRIPE.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, enregistrée auprès de la R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est situé au 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : https://www.paypal.com.
Stripe Payments Europe Ltd est une société enregistrée à Dublin (Irlande) sous le numéro 513174, dont le siège social est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Pour de plus amples informations, le client peut consulter le site web suivant : https:// www.stripe.com.
Bancontact Payconiq Company NV/SA est une société de droit belge, enregistrée sous le numéro 0675 984 882 RPR/RPM de Bruxelles, dont le siège social est situé : Rue d’Arlon 82, 1040- Bruxelles, Belgique. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : www.bancontact.com.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire donne à la société de paiement l’autorisation de débiter son compte en faveur de Kisany à hauteur du montant des produits commandés. Le cas échéant, un avis d’annulation de la commande pour erreur de paiement est envoyé au client par KISANY Social Enterprise à l’adresse électronique enregistrée par le client. L’achat n’est ferme que si le paiement effectué par le client est effectué sans erreur ni problème.
Les données enregistrées et conservées par KISANY Social Enterprise constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Bancontact PayPal ou STRIPE constituent la preuve des transactions financières passées entre le client et KISANY Social Enterprise.
VIII – Livraison
Vous avez la possibilité de faire livrer gratuitement votre commande à l’une de nos adresses, dans notre Atelier ou dans notre magasin à Bruxelles (Ixelles).
- Notre Boutique Kisany est située au 469, Chaussée de Waterloo à 1050 Bruxelles et nous recevons sur rendez-vous.
- Notre Atelier est situé au 100, rue Profonde à 1970 Wezembeek-Oppem et nous recevons sur rendez-vous.
Vous recevrez un e-mail dès que votre commande sera prête.
Les livraisons par BPost sont effectuées du lundi au vendredi, selon l’option choisie par le client au moment de la validation de sa commande.
Les livraison internationales se font soit par DPD soit par DHL. Kisany se réserve le choix du transporteur.
La livraison intervient au moment du transfert de la possession physique du produit au client (la “Livraison”).
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la Livraison.
Les prix de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande dans la rubrique “Livraison et retours”.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse du domicile du client, une personne physique de son choix ou une personne morale (livraison à son entreprise). Les livraisons ne peuvent être effectuées ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le client doit s’assurer qu’il a fourni des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (notamment : numéro/nom de la maison, numéro/nom du bâtiment, escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros de l’interphone, etc.) En cas d’impossibilité de livrer les produits à l’adresse indiquée par le client en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou d’une erreur du partenaire logistique le retrait de la commande par le client au point de retrait choisi ou par BPost, une nouvelle expédition sera effectuée aux frais du client.
Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables pour une livraison en Belgique et de 20 jours ouvrables pour une livraison internationale, à compter de la première date ouvrable suivant la confirmation de la commande. Veuillez noter que la livraison d’articles personnalisés ou sur mesure peut dépasser 30 jours.
Néanmoins, le délai peut être prolongé jusqu’à 10 jours ouvrables, notamment après le lancement d’une nouvelle collection et du 1er novembre au 31 décembre, compte tenu de l’augmentation significative du volume des commandes.
KISANY Social Enterprise ne livre que dans les pays suivants : Belgique, France, Suisse, Espagne, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique.
KISANY Social Enterprise ne peut être tenu responsable du retard de livraison causé par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous).
Si le délai de livraison pour les produits de stock dépasse 10 jours ouvrables et n’est pas justifié par un cas de force majeure, le client peut demander l’annulation de la vente et, dans un délai maximum de 14 jours, il recevra un remboursement de la commande. KISANY Social Enterprise ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un retard de livraison.
IX. Droit de retrait – retours et remboursements
9.1 Durée et conditions du droit de retrait
Tout client non professionnel pourra exercer son droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours calendriers à compter de la livraison, exception faite pour les articles personnalisés et sur mesure pour lesquels il n’y a pas de possibilité de remboursement ou de retour.
Dans ce cas, le client doit remplir le formulaire de retour disponible dans son compte personnel dans la section commandes, soit envoyer le formulaire de retrait disponible à la fin des CGV à KISANY Social Enterprise à info@kisany.com ou par courrier à KISANY Social Enterprise SPRL-FS – Service retours – Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique. La demande de retour sera confirmée par KISANY Social Enterprise au client par courrier électronique. Le client doit suivre la procédure mentionnée dans le courriel de confirmation.
9.2 Conditions de retour en cas d’utilisation du droit de rétractation
Les produits doivent être retournés à KISANY Social Enterprise dans un délai de 14 jours à compter de l’utilisation du droit de rétractation par le client. Après ces 14 jours, la vente est définitive. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine apposées, neufs, sans avoir été utilisés ou lavés.
Le retour du ou des produits est à la charge du client et se fait à ses propres risques.
9.3 Remboursements
Le remboursement par KISANY Social Enterprise de la commande retournée est effectué dans un délai de 14 jours par la communication par le client de son droit de rétractation, sous réserve de la réception des Produits et de leur excellent état. Pour tout retour, les frais de transport sont à la charge du client sauf pour les produits erronés ou endommagés.
Sauf indication contraire du client, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.
Le remboursement d’une commande payée par carte cadeau ou bon d’achat se fera toujours par bon d’achat.
Si le client ne respecte pas ces CGV, KISANY Social Enterprise ne pourra pas rembourser les Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de KISANY Social Enterprise si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X. Garanties et responsabilités
La responsabilité de KISANY Social Enterprise concernant les produits est limitée au prix de vente de chaque produit. KISANY Social Enterprise ne sera pas responsable des pertes suivantes, quelle qu’en soit la cause :
- Perte de bénéfices ou de ventes
- Pertes ou recettes
- Perte de profits, de contrats ou d’opportunités
- Perte de l’espoir d’économies
- Perte de données
- Perte de temps d’activité, de gestion ou d’administration – Atteinte à l’image
- Perte de chance et surtout de vente ou d’achat d’un produit – Dommage psychologique.
Les documents, détails, descriptions et informations relatifs aux produits publiés sur le site ne sont couverts par aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit,, à l’exception des garanties prévues par la loi.
L’entreprise sociale KISANY ne fait aucune promesse quant aux dommages qui pourraient être causés par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe à retardement,
Chevaux de Troie, robots d’annulation, bombe logique ou toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou altérer de toute autre manière la fonctionnalité ou le fonctionnement d’un ordinateur, y compris la transmission découlant du téléchargement de tout contenu, du logiciel que vous utilisez pour télécharger le contenu, du site web ou du serveur qui le rend disponible. À cet égard, le client accepte qu’il est de sa responsabilité d’installer un logiciel anti-virus et de sécurité approprié sur le matériel informatique du client et autres dispositifs pour le protéger contre ces bogues, virus ou autres routines de programmation nuisibles. Sous réserve du premier paragraphe de la présente section, tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du site web est fait aux risques et périls du client et ce dernier sera seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel contenu.
KISANY Social Enterprise n’est tenu de livrer que des produits qui sont conformes aux spécifications du contrat. Les produits sont considérés comme conformes si les conditions suivantes sont remplies :
(i) ils doivent être conformes à la description et présenter les caractéristiques mentionnées sur le site web ;
(ii) ils doivent être conformes aux utilisations que l’on peut raisonnablement en attendre ;
(iii) ils doivent être conformes à la qualité et à la résistance que l’on peut raisonnablement attendre de produits similaires.
Conformément aux dispositions légales, KISANY Social Enterprise garantit les clients contre la conformité et les vices cachés, dans les conditions suivantes :
VICES APPARENTS
En cas de défaut visible d’un Produit, le client doit envoyer une demande à info@kisany.com dans les 3 jours à compter de la date de livraison. Toute demande doit mentionner le défaut concerné. A défaut, la demande ne sera pas acceptée et aucun retour ou échange ne sera possible. Le Produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine, neuf, sans l’avoir utilisé ni lavé, et dont la référence de la Commande et la copie de la demande devront être envoyées par courrier au siège social : KISANY Social Enterprise – Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique.
Le défaut apparent confirmé par KISANY Social Enterprise donnera lieu, selon le contenu de la demande et la nature du défaut, à l’échange ou au remboursement ou à un bon d’achat.
NON-CONFORMITÉ, VICES CACHÉS
Sous réserve de la confirmation d’une non-conformité ou d’un vice caché par KISANY ou le fabricant, selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :
L’entreprise sociale Kisany, dont le siège social est situé au Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique, agissant en qualité de “garant” au sens du Livre VI du Code belge de droit économique et du Code civil.
Par conséquent, :
– Le client peut introduire une action résultant du défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit ;
– Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les six mois de la livraison du produit est présumé avoir existé au moment de la livraison ;
– En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des frais prévus par le Livre VI du Code belge de droit économique.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous.
Le client peut également introduire une action fondée sur le vice caché au sens du Code civil. Cette garantie légale de vice caché permet au client de demander le remboursement d’un produit qui n’est pas conforme à l’utilisation que l’on peut raisonnablement attendre de lui, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Le client a le choix entre deux options : conserver le Produit et demander une réduction de prix ou retourner le Produit et demander le remboursement complet du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil belge.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée en informe l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux régulièrement cités par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, lock-out, lock-down, émeutes, couvre-feux gouvernementaux, boycotts ou autres actions de nature industrielle ou commerciale, troubles civils, insurrection, guerre, terrorisme, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, eau
les dommages, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des changements de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications câblés ou sans fil, et toute autre instance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Toutes les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement de force majeure, sans compensation. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le contrat peut être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
XI – Invalidité partielle
Si l’une des dispositions des présents CGV est considérée comme nulle ou déclarée telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et auront toute leur portée.
XII – Accord de non renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de KISANY Social Enterprise ne peut être interprétée comme une renonciation à exercer ses droits en vertu des CGV.
XII – Droit applicable et juridiction
Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre le Client et KISANY Social Enterprise, les entreprises clientes peuvent également contacter la plate-forme de règlement à l’amiable du litige de la Commission européenne disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, KISANY Social Enterprise et le Client s’engagent à soumettre le litige aux tribunaux compétents.
XIV. Faits relatifs au projet socio-économique de la KISANY
L’entreprise sociale KISANY est une société de droit belge à but social, qui ne procède pas à la distribution de dividendes.
Notre objectif social se concentre sur la formation à l’artisanat haut de gamme, l’emploi et l’autonomisation des femmes vulnérables en Afrique de l’Est.
Tous nos bénéfices distribuables sont réinvestis dans notre objectif social, sous forme de dons à notre partenaire social, l’asbl belge ” EN AVANT LES ENFANTS ” ou sous forme de dépenses d’investissement qui assurent plus de travail à nos bénéficiaires.
Par conséquent, l’achat des produits ne constitue pas un appel à la générosité du public ni un don donnant lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’acheteur des produits concernés.
Pour toute question : info@kisany.com.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat).
À l’attention de KISANY Social Enterprise – Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique
Courriel : info@kisany.com
Je vous informe de mon retrait du contrat de vente du ou des biens ci-dessous :
Commandé sur …………… .. (date de commande) et / ou reçu sur …………… .. (date de livraison)
Numéro de la commande et de la facture :
Nom du client consommateur : Adresse du client consommateur :
Signature du client consommateur (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
Date :
INFORMATIONS JURIDIQUES
Il est à noter que la confidentialité des échanges de données n’est pas garantie sur Internet et que chaque utilisateur d’Internet est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR RESPONSABLE
KISANY Social Enterprise, une société privée à responsabilité ,dont le siège social est situé Meusegemstraat 44, 1861 Meise, Belgique, inscrite au registre belge sous le n° 0686793355
Contact : info@kisany.com
II. HÔTE
ovh.net
III. CONCEPTION ET PRODUCTION
odoo.be